Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent la vente sur place ou la vente avec livraison, de glace (nommé le produit ci-après) notamment dans le cadre d'un système de vente à distance relevant du commerce électronique et conclu sur un mode électronique. La vente est effectuée entre la société SARL GLACES ALSA dite le « vendeur » dont le siège social est situé 5 Rue de Thann 68000 COLMAR immatriculé au registre du commerce de Colmar sous le numéro siren 412789604, et le consommateur, ou le professionnel dit « l'acheteur ». Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat. L'achat de glace sur le site web www.glaces-alsa.com suppose l'acceptation des conditions prévues ci-dessous.

2. Caractéristiques essentielles des produits

Le vendeur met à disposition sur son site internet www.glaces-alsa.com, les caractéristiques essentielles des produits et conditionnements vendus. Le vendeur reste à disposition de l'acheteur afin de fournir les précisions que l'acheteur jugerait nécessaire avant commande. De facto, l'acheteur ne peut se prévaloir d'un défaut d'information en cas de litige sur le produit commandé.

3. Engagement

Dans le cas de commande sur le site www.glaces-alsa.com l'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. Lorsque l'acheteur clique sur d'une part "j'accepte" et d'autre part "Payer la commande", il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article "délai de rétractation". En effet, les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente. En cas de commande par tout autre support (mail, fax, courrier), celui-ci sera considéré comme preuve irrévocable de la commande sauf application de l'article "délai de rétractation".

4. Informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives à l'acheteur sont collectées. L'acheteur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives ne pourront pas par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, Les prix indiqués sur le site internet sont valables pour des livraisons en France métropolitaine, hors Corse. L'ensemble des prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.

6. Confirmation de la commande

En cas de commande sur le site www.glaces-alsa.com, l'acheteur recevra une confirmation de la commande après paiement. Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien commandé et son prix, le service après vente et ses modalités de livraison. Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l'acheteur à la présente transaction et de sa date. En cas de commande par tout autre moyen (email, fax, ou courrier, ...), l'acheteur n'est pas tenu d'émettre une confirmation de commande.

7. Délai de rétractation (applicable au consommateur non professionnel)

Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l'hypothèse où la société n'aurait pas envoyé la confirmation de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien. Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé. De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de produits dont la livraison a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

8. Modalité de paiement

Pour toute commande sur le site www.glaces-alsa.com, le mode de paiement est la carte bancaire. L'acheteur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans le cas d'autres modalités de paiement convenues entre les parties. Les factures et les sommes qui sont dues à quelque titre que ce soit au vendeur par l'acheteur sont payables au siège du vendeur. Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune mise en demeure particulière et ne pouvant faire l'objet d'un délai supplémentaire. Tout retard dans le règlement, même partiel à l'une quelconque des échéances, les autres créances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Les sommes non payées à échéances ou devenues exigibles portent de plein droit intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de huit points au dessus du taux REFI fixé par la BCE. En outre le vendeur se réserve le droit de procéder par voie contentieuse au recouvrement des créances auxquelles s'ajouteront de plein droit tous les frais ainsi qu'une indemnité à titre de clause pénale égale à 15 % des sommes dues.

9. Livraison

www.glaces-alsa.com ne pratique aucune livraison.

10. Règlement des litiges

Tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Colmar.

11. Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.